On a relevé ce que font réellement le site, le code et la base de production, puis on l'a confronté aux textes en vigueur aujourd'hui. Le service peut tourner, à condition de régler d'abord deux points bloquants : la société qui vend sur le site public, et la circulation des dossiers entre avocats.
Le site public est édité et encaisse au nom de LAW CALL, une SAS commerciale. Un service d'avocat doit être vendu et encaissé par la société d'avocats.
Un avocat partenaire lit le récit complet de dossiers qu'il n'a pas encore pris. Le client ne connaît pas le nom de son avocat avant de payer.
Le 3x Klarna devient du crédit à la consommation. « Sans frais via Klarna » ne suffit plus comme mention.
Quatre prix différents selon l'écran. Aucun bouton « renoncer au contrat ici », obligatoire depuis le 19/06/2026.
Données d'infractions et de santé : analyse d'impact, registre et durées de conservation à poser. Stripe n'est même pas nommé.
Case d'exécution immédiate, bouton « commander avec obligation de paiement », plus aucun faux avis, aucune promesse de poursuites.
Capital 1 000 €, immatriculée le 16/10/2026, siège 49 bd Lannes. Tunnel de paiement Stripe à 290 € TTC, éditeur, responsable des données.
91 bd Saint-Germain, barreau de Paris. Notes d'honoraires, convention, contresignature.
Une SAS commerciale ne peut ni percevoir les honoraires d'une plainte rédigée par un avocat, ni en reverser une part : l'avocat ne perçoit d'honoraires que de son client et ne partage rien avec un non-avocat. Elle ne peut pas non plus traiter des données d'infractions : la loi réserve ces traitements aux auxiliaires de justice et aux victimes elles-mêmes. Les CGV du WordPress le trahissent : l'article 1 dit « proposé par LAW CALL », l'article 2 « entre RIPOSTE ».
À faire : faire de la SELAS RIPOSTE l'éditeur, le vendeur et le responsable des données sur easyplainte.com, et ouvrir le compte Stripe à son nom (aujourd'hui, le compte de l'appli est au nom personnel de Me Schinazi, à l'adresse de la holding). Si LAW CALL doit exister, ce ne peut être qu'un prestataire technique payé par la SELAS au forfait, jamais au dossier.
/claim-funnel/ avec une clé Stripe live distincte de celle de l'appli, hébergeur OVH, aucun lien vers l'appli React.| Constat | Ce qu'il faut faire | Urgence | |
|---|---|---|---|
| 1 | Éditeur et encaissement par LAW CALL (voir plus haut). | Tout basculer au nom de la SELAS. | Bloquant |
| 2 | Un partenaire lit le récit complet des dossiers payés de ses départements avant de les prendre. Le client découvre son avocat après coup. | Ne montrer qu'un résumé anonyme (infraction, département) avant attribution. Nommer l'avocat avant le paiement. | Bloquant |
| 3 | « 1, 2 ou 3 fois sans frais via Klarna », sans aucune mention de crédit. | Reprendre la mention fournie par Klarna sous le nouveau régime, dès le 20/11. | Demain |
| 4 | Prix : 240/390 € sur les cartes, 249,90/389,90 € au récapitulatif, 240/390 € dans les CGV, 290 € sur le WordPress. | Un seul prix par formule, lu à un seul endroit, identique dans les CGV. | À corriger |
| 5 | Pas de fonction « renoncer au contrat ici ». CGV WordPress : « Aucun remboursement commercial ». | Ajouter le bouton dans l'espace client, actif 14 jours, avec accusé de réception. | En retard |
| 6 | Les CGV valent convention d'honoraires, mais aucune case ne les fait accepter. Le consentement est enregistré pour 1 dossier sur 9, et son échec ne bloque pas le paiement. | Case d'acceptation de la convention, enregistrement bloquant avant le paiement. | À corriger |
| 7 | Assureur RCP « en cours de publication ». Médiateur mal nommé. | Nommer l'assureur, la police, la couverture. « Médiateur de la consommation de la profession d'avocat », Sandra Werey. | À corriger |
| 8 | Ni analyse d'impact, ni registre, ni durée de conservation : aucune purge, récits en clair. | Faire l'AIPD et le registre, fixer les durées, chiffrer récits et audios. | Avant volume |
| 9 | Nom de domaine générique « plainte », site et pubs non déclarés à l'Ordre (à confirmer). | Déclarer le site et les campagnes à l'Ordre, faire valider le nom. | À valider |
À vérifier en base : 4 dossiers sont marqués payés alors qu'aucun paiement n'a le statut payé, et aucune note d'honoraires n'a été émise.
La publicité en ligne et Google Ads sont permises, à condition de rester sincères, sans comparaison ni promesse de résultat. Le site React le respecte : « Aucune plainte ne garantit des poursuites ». Le WordPress dit « avocats experts en droit pénal », formule à éviter : seuls les titulaires d'un certificat peuvent se dire spécialistes.
Pour les partenaires à 49,90 € HT, un seul schéma tient : la SELAS reste l'avocat du client, le partenaire travaille pour elle et le client connaît son nom avant de payer. Si le partenaire devient l'avocat du client, la marge gardée par la SELAS ressemble à une rémunération d'apport d'affaires, interdite.
Le décret 2005-790 est abrogé (remplacé par le décret 2023-552), et la loi 90-1258 ne régit plus les SPFPL (ordonnance 2023-77) : les références du code et des pages sont à mettre à jour.
Le service traite des données d'infractions, de santé et de vie sexuelle, souvent de personnes vulnérables. L'analyse d'impact et le registre sont donc obligatoires, même pour un petit cabinet. Les sous-traitants doivent tous être nommés et liés par contrat : il manque Stripe, le serveur de dictée, Google Fonts, l'API Adresse et l'étude de commissaires de justice qui reçoit l'identité du client.
Les contrats (Klarna, partenaires, assurance, DPA de Supabase), le stockage côté serveur du tunnel WordPress, les cookies posés par script, et si le site et les publicités ont été déclarés à l'Ordre. Cette étude relève des écarts et des textes : elle ne remplace pas l'avis de l'avocat responsable, qui doit valider chaque correction touchant à sa déontologie.