Conformité Easyplainte

Easyplainte : étude de conformité

Relevé du 19/11/2026Appli React + site WordPressChaque règle est liée à son texte officiel

On a relevé ce que font réellement le site, le code et la base de production, puis on l'a confronté aux textes en vigueur aujourd'hui. Le service peut tourner, à condition de régler d'abord deux points bloquants : la société qui vend sur le site public, et la circulation des dossiers entre avocats.

Bloquant

Qui vend le service ?

Le site public est édité et encaisse au nom de LAW CALL, une SAS commerciale. Un service d'avocat doit être vendu et encaissé par la société d'avocats.

Bloquant

Le secret des dossiers

Un avocat partenaire lit le récit complet de dossiers qu'il n'a pas encore pris. Le client ne connaît pas le nom de son avocat avant de payer.

Demain, 20/11

Le paiement en 3 fois

Le 3x Klarna devient du crédit à la consommation. « Sans frais via Klarna » ne suffit plus comme mention.

À corriger

Prix et contrat

Quatre prix différents selon l'écran. Aucun bouton « renoncer au contrat ici », obligatoire depuis le 19/06/2026.

À documenter

Données personnelles

Données d'infractions et de santé : analyse d'impact, registre et durées de conservation à poser. Stripe n'est même pas nommé.

En règle

Ce qui tient déjà

Case d'exécution immédiate, bouton « commander avec obligation de paiement », plus aucun faux avis, aucune promesse de poursuites.

Le point bloquant : deux sociétés pour un seul service

easyplainte.com (WordPress, en ligne depuis le 27/10)LAW CALL SASU

Capital 1 000 €, immatriculée le 16/10/2026, siège 49 bd Lannes. Tunnel de paiement Stripe à 290 € TTC, éditeur, responsable des données.

L'appli React (nip.io, plus liée au domaine)RIPOSTE SELAS d'avocats

91 bd Saint-Germain, barreau de Paris. Notes d'honoraires, convention, contresignature.

Une SAS commerciale ne peut ni percevoir les honoraires d'une plainte rédigée par un avocat, ni en reverser une part : l'avocat ne perçoit d'honoraires que de son client et ne partage rien avec un non-avocat. Elle ne peut pas non plus traiter des données d'infractions : la loi réserve ces traitements aux auxiliaires de justice et aux victimes elles-mêmes. Les CGV du WordPress le trahissent : l'article 1 dit « proposé par LAW CALL », l'article 2 « entre RIPOSTE ».

À faire : faire de la SELAS RIPOSTE l'éditeur, le vendeur et le responsable des données sur easyplainte.com, et ouvrir le compte Stripe à son nom (aujourd'hui, le compte de l'appli est au nom personnel de Me Schinazi, à l'adresse de la holding). Si LAW CALL doit exister, ce ne peut être qu'un prestataire technique payé par la SELAS au forfait, jamais au dossier.

Les textes et ce qu'on a relevé
  • RIN art. 11.3 : « L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. » Art. 11.4 : interdiction de partager un honoraire avec des personnes qui ne sont pas avocats. RIN, mise à jour du 08/07/2026
  • Loi 71-1130 art. 54 : nul ne peut donner des consultations juridiques « directement ou par personne interposée » sans y être autorisé. Légifrance
  • Loi 78-17 art. 46 : données d'infractions traitées par les auxiliaires de justice « pour les stricts besoins » de leur mission, ou par les victimes pour préparer une action. Légifrance
  • Ordonnance 2023-77 art. 110 : une SPFPL ne fait que détenir des parts ; ses services sont réservés au fonctionnement des sociétés qu'elle détient. Légifrance
  • Relevé : pages légales WordPress du 19/10/2026, tunnel /claim-funnel/ avec une clé Stripe live distincte de celle de l'appli, hébergeur OVH, aucun lien vers l'appli React.

Ce qu'il faut corriger, dans l'ordre

ConstatCe qu'il faut faireUrgence
1Éditeur et encaissement par LAW CALL (voir plus haut).Tout basculer au nom de la SELAS.Bloquant
2Un partenaire lit le récit complet des dossiers payés de ses départements avant de les prendre. Le client découvre son avocat après coup.Ne montrer qu'un résumé anonyme (infraction, département) avant attribution. Nommer l'avocat avant le paiement.Bloquant
3« 1, 2 ou 3 fois sans frais via Klarna », sans aucune mention de crédit.Reprendre la mention fournie par Klarna sous le nouveau régime, dès le 20/11.Demain
4Prix : 240/390 € sur les cartes, 249,90/389,90 € au récapitulatif, 240/390 € dans les CGV, 290 € sur le WordPress.Un seul prix par formule, lu à un seul endroit, identique dans les CGV.À corriger
5Pas de fonction « renoncer au contrat ici ». CGV WordPress : « Aucun remboursement commercial ».Ajouter le bouton dans l'espace client, actif 14 jours, avec accusé de réception.En retard
6Les CGV valent convention d'honoraires, mais aucune case ne les fait accepter. Le consentement est enregistré pour 1 dossier sur 9, et son échec ne bloque pas le paiement.Case d'acceptation de la convention, enregistrement bloquant avant le paiement.À corriger
7Assureur RCP « en cours de publication ». Médiateur mal nommé.Nommer l'assureur, la police, la couverture. « Médiateur de la consommation de la profession d'avocat », Sandra Werey.À corriger
8Ni analyse d'impact, ni registre, ni durée de conservation : aucune purge, récits en clair.Faire l'AIPD et le registre, fixer les durées, chiffrer récits et audios.Avant volume
9Nom de domaine générique « plainte », site et pubs non déclarés à l'Ordre (à confirmer).Déclarer le site et les campagnes à l'Ordre, faire valider le nom.À valider

À vérifier en base : 4 dossiers sont marqués payés alors qu'aucun paiement n'a le statut payé, et aucune note d'honoraires n'a été émise.

Déontologie de l'avocat

La publicité en ligne et Google Ads sont permises, à condition de rester sincères, sans comparaison ni promesse de résultat. Le site React le respecte : « Aucune plainte ne garantit des poursuites ». Le WordPress dit « avocats experts en droit pénal », formule à éviter : seuls les titulaires d'un certificat peuvent se dire spécialistes.

Pour les partenaires à 49,90 € HT, un seul schéma tient : la SELAS reste l'avocat du client, le partenaire travaille pour elle et le client connaît son nom avant de payer. Si le partenaire devient l'avocat du client, la marge gardée par la SELAS ressemble à une rémunération d'apport d'affaires, interdite.

Publicité, partenaires, secret, procédure pénale : les textes
  • Convention d'honoraires écrite, forfait permis : loi 71-1130 art. 10 (version du 05/08/2026) et décret 2023-552 art. 10, qui ajoute « La rémunération d'apports d'affaires est interdite ». art. 10 loi · art. 10 décret
  • Publicité : information sincère, sans élément comparatif ou dénigrant, sollicitation par courrier ou e-mail mais jamais par SMS (décret 2023-552 art. 15). Toute publicité est communiquée à l'Ordre, site et noms de domaine déclarés, nom de domaine générique interdit (RIN 10.3, 10.5, 10.6). art. 15 · Cass. 1re civ., 11/05/2017, avocat.net
  • Prestations en ligne : service personnalisé, nom de l'avocat intervenant communiqué avant tout contrat, contact direct possible (RIN art. 19).
  • Secret professionnel : « toutes les pièces du dossier » (loi art. 66-5), absolu, le client ne peut pas en relever l'avocat (décret art. 4). Le cabinet répond de ceux qui coopèrent avec lui (RIN 2.3). art. 66-5 · art. 4 décret
  • Ce que l'avocat doit écrire au client : le procureur apprécie la suite (CPP 40, 40-1), la plainte simple n'est pas une constitution de partie civile, possible seulement 3 mois après une plainte envoyée en LRAR ou contre récépissé (CPP 85), hors forfait ; le délai de prescription du cas (CPP 7 et 8). CPP 40 · CPP 85
  • Dénonciation calomnieuse (C. pén. 226-10, 5 ans) et mensongère (434-26) : avertir le client par écrit, lui faire attester la sincérité de son récit, préférer la plainte contre X quand l'auteur est incertain. 226-10 · 434-26
  • Qualification automatique : l'éditeur étant une SELAS, ce n'est pas un exercice illégal, mais c'est une consultation qui engage l'avocat. Elle doit être présentée comme provisoire jusqu'à sa validation. Cass. crim., 21/03/2017, Demanderjustice
  • Le client peut encore modifier son récit et le département des faits après paiement : à figer dès la contresignature.

Le décret 2005-790 est abrogé (remplacé par le décret 2023-552), et la loi 90-1258 ne régit plus les SPFPL (ordonnance 2023-77) : les références du code et des pages sont à mettre à jour.

Données personnelles et consommation

Le service traite des données d'infractions, de santé et de vie sexuelle, souvent de personnes vulnérables. L'analyse d'impact et le registre sont donc obligatoires, même pour un petit cabinet. Les sous-traitants doivent tous être nommés et liés par contrat : il manque Stripe, le serveur de dictée, Google Fonts, l'API Adresse et l'étude de commissaires de justice qui reçoit l'identité du client.

RGPD, cookies, consommation, paiement, facture : les textes
  • Données sensibles : RGPD art. 9.2 f) (action en justice) et art. 10 ; AIPD requise pour les données de l'art. 9 et d'infractions (art. 35.3 b) ; registre obligatoire même sous 250 salariés (art. 30.5) ; contrat avec chaque sous-traitant (art. 28). RGPD · liste CNIL AIPD
  • Personnes mises en cause : leur information peut être écartée au titre du secret professionnel (art. 14.5 d), à écrire dans le registre.
  • Durées : la politique actuelle retient 5 ans, sans purge. Se caler sur le référentiel du CNB et programmer la purge. référentiel CNB
  • Transferts : Stripe et Google certifiés Data Privacy Framework ; Resend « recertification en cours » ; Supabase absent de la liste : vérifier ses clauses contractuelles types. Recours Latombe pendant (C-703/25 P). décision 2023/1795 · C-703/25 P
  • Cookies : l'appli n'en pose aucun. Le WordPress charge reCAPTCHA et Google Fonts sans bandeau : à soumettre au consentement ou à remplacer avant d'ajouter un pixel Ads ou Meta. loi 78-17 art. 82 · recommandation CNIL 2020-092
  • Rétractation : 14 jours (L221-18) ; exécution anticipée sur demande expresse, faute de quoi « aucune somme n'est due » (L221-25) ; bouton « renoncer au contrat ici » puis « confirmer la rétractation » depuis le 19/06/2026 (L221-21, D221-5). L221-25 · L221-21 · D221-5
  • Information du client : assureur RCP, coordonnées et couverture géographique (R111-2 9°) ; médiateur (L612-1, L616-1). R111-2 · médiateur
  • Paiement en 3 fois : l'exclusion du crédit gratuit à moins de 3 mois (L312-4 5°) tombe le 20/11/2026, par la transposition de la directive 2023/2225. Klarna étant un prêteur tiers, son 3x entre dans le régime du crédit. L312-4 · ordonnance 2025-880
  • Allégations : « 3 minutes chrono » doit correspondre à un temps mesuré ; aucune promesse de résultat (L121-2). L121-2
  • Facture : mentions de l'art. 242 nonies A ; facturation électronique en émission pour les PME au 01/09/2027. 242 nonies A · calendrier
  • Hors champ : la dictée Whisper n'est pas un système d'IA à haut risque (le point 8 de l'annexe III vise les autorités judiciaires), et l'obligation de formation de l'art. 4 est devenue une obligation de moyens. Accessibilité : exemption si la SELAS compte moins de 10 personnes et 2 M€. règlement 2026/1744 · directive 2019/882

Ce qu'on n'a pas pu vérifier

Les contrats (Klarna, partenaires, assurance, DPA de Supabase), le stockage côté serveur du tunnel WordPress, les cookies posés par script, et si le site et les publicités ont été déclarés à l'Ordre. Cette étude relève des écarts et des textes : elle ne remplace pas l'avis de l'avocat responsable, qui doit valider chaque correction touchant à sa déontologie.